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DRIVE PUB
Mentions Légales et C.G.V


Propriétaire du site M. Slimani Anthony nom commercial : COM DRIVE PUB
Siret: 753 476 835 00015 APE 4778C


Préambule

Tout achat d'espace publicitaire est régi par la loi du 29 janvier 1993 n°93-122

Conformément à ce texte, l’auto entrepreneur Slimani Anthony Paul ou communément appeler « COM DRIVE PUB » exerçant son activité en France, vend son espace soit directement à un annonceur, soit à un mandataire (en charge d'un ou plusieurs mandats écrits) qui doit en apporter la preuve.

En cas de changement de mandataire, l'achat d'espace ne peut être transféré à un autre annonceur, sauf accord exprès du support et de l'annonceur initial.

Tout ordre de publicité implique de la part de l'annonceur et/ou son mandataire l'acceptation des Conditions Générales de Vente et des Conditions Commerciales en vigueur.


ARTICLE 1 - ORDRES

Tout ordre de publicité est matérialisé :

- Pour tout annonceur représenté par un mandataire, par l'envoi préalable à Slimani Anthony ou COM DRIVE PUB de l'attestation du mandat le liant à l'annonceur qu'il représente, dûment remplie, tamponnée et signée.

- Pour tout annonceur et/ou son mandataire, par un bon de commande daté et signé reproduisant les présentes conditions générales.

Le bon de commande indiquera clairement :

- Le nom et l'adresse du client à qui la facture doit être adressée

- Le destinataire de la facture chez l'annonceur.

- Le nom et l'adresse du mandataire si l'achat d'espace est effectué par ce dernier.

- La nature précise du produit, marque, modèle ou service de la campagne à exécuter.

- La date de départ de la campagne et la durée de conservation.

- Le ou les produits réservés avec leur date de départ et leur durée de conservation.

- Le montant de l'ordre.

- Les conditions de remise de l'ordre.

- Les frais annexes prévus.

- Les conditions de règlement.


ARTICLE 2 - SPÉCIFICITÉS DU PLANNING ET TARIFS

Le planning du produit COM DRIVE PUB matérialise les disponibilités des réseaux pour l'année en cours.

L'annonceur ou son mandataire peut optionner le planning de l’auto entrepreneur pour une ou plusieurs campagnes.

Les options sont valables 1 mois à partir de la demande et confirmée par nos soins.

En cas de blocage d'une campagne par un annonceur autre que celui positionné en option 1, l'annonceur ou son mandataire sera prévenu par courrier ou e-mail de relance et aura 48 heures pour confirmer son option par un blocage de la campagne et l'envoi d'un mandat d'ordre.

Les prix sont établis en fonction :

- de l'unité de vente selon le support choisit (localité, option, durée, autre produit pub)

Les tarifs sont exprimés en Hors Taxes. TVA. non applicable, art. 293 B du CGI." Pour Taxi Pub, ils comprennent la location du support, la pose, l'entretien des publicités durant toute la campagne.

Ils ne comprennent ni la fabrication des décors, ni les frais de dispatching et d'expédition, ni les frais occasionnés sur demande du client, ni le changement de visuels en cours de conservation, ni le complément à la campagne, ni les frais afférents à des aménagements spéciaux ou à des opérations spécifiques entraînant de la main d'œuvre et des déplacements particuliers.

Taxi Média peut proposer des dispositifs évènementiels sur mesure qui font l'objet d'un tarif ou d'un devis.

Ces dispositifs ne bénéficient d'aucune remise.

En fonction des possibilités du planning L’auto entrepreneur ou COM DRIVE PUB se réserve le droit, 45 jours avant le démarrage d'une campagne, de proposer une opération de dernière minute ou offre promotionnelle (excluant toutes remises commerciales), et à ce titre, toutes les options seront retirées du planning.

Le client peut demander la suppression de la campagne en cours, à charge pour lui d'en supporter les frais, outre le paiement du montant intégral de l'ordre initial.


ARTICLE 3 - MATÉRIEL

L'annonceur et/ou son mandataire doit s'assurer de la compatibilité technique de son matériel et des messages qu'il entend diffuser sur le(s) supports choisi(s) et avec les prescriptions de l’auto entrepreneur ou COM DRIVE PUB Média, y compris pendant toute la durée de la campagne. En cas de non-conformité à la norme et aux prescriptions de COM DRIVE PUB et en cas de défaillance technique, L’auto entrepreneur Slimani Anthony Paule décline toute responsabilité.

Pour toute campagne, l'annonceur et/ou son mandataire sont tenus de livrer à COM DRIVE PUB sous 7 jours ouvrables au minimum avant la date de départ de la campagne, le matériel publicitaire nécessaire à la bonne exécution de l'ordre, selon les quantités spécifiés par COM DRIVE PUB.

Le défaut total ou partiel de la livraison dans le délai ne pourra en aucun cas modifier les conditions de la campagne et la responsabilité de L’auto entrepreneur ne saurait être engagée :

- si la pose, l'insertion ou la diffusion n'est pas effectuée à la date prévue, et quelle que soit la durée de conservation.

- si l'expédition tardive nécessite des frais supplémentaires pour l'acheminement et/ou la mise en place de la campagne, ces frais seront facturés à l'annonceur.


ARTICLE 4 - MISE EN PLACE DES CAMPAGNES

M. Slimani Anthony Paule, COM DRIVE PUB assure sous sa responsabilité la mise en place de la campagne dans les délais précisés par ce dernier, et selon les jours indiqués sur la confirmation de blocage remise à l'annonceur et/ou son mandataire.

En cas de force majeure, telle que grèves, troubles sociaux, politiques ou civils etc... Rendant impossible la mise en place au jour prévu, celui-ci serait alors décalé l'un des 2 jours suivants, dans la mesure des disponibilités du planning de pose de COM DRIVE PUB.

La diminution du temps de la conservation entraînant un avoir au prorata temporis.

Dans tous les cas de force majeure, la responsabilité de L’auto entrepreneur ou COM DRIVE PUB ne saurait être engagée.


ARTICLE 5 - MODIFICATIONS JUSTIFICATIONS

En cas de modification significative avant l'exécution de la campagne, notamment dans le cas où la publicité serait contraire aux intérêts d'un ou plusieurs établissements, COM DRIVE PUB avertira l'annonceur et recueillera son accord sur les changements prévus. Si l'achat d'espace est effectué par un mandataire, l'obligation prévue ci-dessus incombe tant à COM DRIVE PUB à l'égard du mandataire, qu'au mandataire à l'égard de l'annonceur.

Sans réponse dans le délai de 48h, la liste des remplacements est considérée comme acceptée.

COM DRIVE PUB rendra compte directement à l'annonceur dans le mois qui suit l'exécution de la campagne des conditions dans lesquelles les prestations ont été réalisées.

La justification de la campagne conformément à l'article 23 de la loi du 29 janvier 1993 sera adressée à l'annonceur et au mandataire si l'achat est effectué par ce dernier.


ARTICLE 6 - ANNULATION

Toute annulation pour des raisons exceptionnelles intervenant moins de 2 mois avant la date de départ prévue sera entièrement facturée à l'annonceur.

Les campagnes annulées plus de 2 mois avant la date de départ prévue sera entièrement facturée à l'annonceur.

Les campagnes annulées plus de 2 mois avant la date de la campagne ne pourront l'être qu'en cas de force majeure et devront être soumises à l'acceptation de Taxi Média, moyennant le règlement d'une indemnité compensatrice égale à 50% du montant net de la commande en cas d'acceptation par COM DRIVE PUB.


ARTICLE 7 - CONTROLE

Tout contrôle effectué pendant la période de conservation ne sera pris en considération que s'il est réalisé conjointement avec l'annonceur et/ou son mandataire et L’ auto entrepreneur.

Ce contrôle devra être effectué sur un échantillon homogène représentant au minimum 20% des établissements de l'ensemble de la campagne;

tout contrôle qui pourrait donner lieu à réclamation, ne peut toutefois autoriser l'annonceur et/ou son mandataire, à une retenue partielle de l'ordre, un retard dans le règlement, la résiliation de l'ordre, une demande de dommages-intérêts.

Toute anomalie résultant du non-respect par le client et/ou son mandataire des délais ou spécifiés prévus à l'article 3 ne pourra donner lieu à réclamation en cas de contrôle.

En conséquence, si les anomalies constatées lors du contrôle, tel qu'indiqué ci-dessus, sont justifiées, un avoir ou un crédit d'espace du même pourcentage sera appliqué à l'ensemble de la campagne.


ARTICLE 8 - FACTURATION

L'original de la facture hors TVA (TVA. non applicable, art. 293 B du CGI.") est émis et adressé à l'annonceur, un 2ème exemplaire au mandataire si ce dernier dispose d'un mandat de paiement.

- La date de la facture sert de base aux conditions de règlement.

- Les clients n'ayant pas de compte ouvert chez COM DRIVE PUB doivent payer un acompte d'au moins 30% à la commande, en l'absence de ce règlement, COM DRIVE PUB se réserve le droit de ne pas exécuter la commande dont le montant reste intégralement dû.

- Les clients ayant un compte ouvert chez COM DRIVE PUB règleront leurs factures dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d'édition de facture pour les annonces passées par l'intermédiaire d'un mandataire, par chèque, virement bancaire ou par traite acceptée et domiciliée dans un délai maximum de 8 jours.

En cas de retard de paiement ou de non-retour de la traite à l'échéance prévue et après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet :

- rend immédiatement exigibles toutes les sommes restant dues.- permet à COM DRIVE PUB de suspendre l'exécution des ordres en cours, et de reprendre la libre disposition de ses espaces réservés, pour des périodes ultérieures.

Tout dépassement des délais de paiement entrainera des pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal (article 3 de la loi n°92-1442 du 31/12/92).

D'autre part, en cas de défaillance d'un mandataire (que celui-ci soit ou non mandaté pour effectuer le paiement), COM DRIVE PUB poursuivra directement l'annonceur afin d'être réglé du montant de l'ordre, car l'annonceur est le débiteur principal envers COM DRIVE PUB en application de l'article 1998 du code civil.

Tous frais juridique est à la seule charge de l’annonceur.


ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

Les messages publicitaires (texte et visuel) sont sous la seule et exclusive responsabilité de l'annonceur et l'annonceur et doivent être conformes à la règlementation en vigueur.

L'annonceur accepte sans préavis à COM DRIVE PUB le droit d'utiliser et/ou de reproduire à titre de référence, la campagne réalisée dans ses documents publicitaires, réseaux sociaux et autre support de communication et pour ce faire réaliser des photos de la campagne et/ou utiliser les documents qui y sont relatifs.

Dans le cas d'injonction des pouvoirs publics, suppression éventuelle de la publicité, poursuites, le client devra en outre garantir à L’auto entrepreneur ou COM DRIVE PUB tout recours qui pourrait être intenté à son encontre, ainsi que tous les dommages et intérêts et frais de justice.

Le client ne sera pas dispensé du paiement de la commande, ni des frais de suppréssion éventuelle de la publicité.

L’auto entrepreneur se réserve la faculté de refuser d'exécuter un ordre ne respectant pas la réglementation en vigueur ou après avis du BVP sans que ce refus constitue une rupture de contrat.


ARTICLE 10 - LITIGES

En cas de litige, un accord à l’amiable entre les deux parti devra être trouvé si ce n’est pas le cas, le Tribunal de Commerce est seul compétent. Tous frais juridique confondu restent à la seule charge du client.


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